La question de la responsabilité des entreprises multinationales pour les violations des droits humains commises dans les États où elles opèrent constitue l’un des chantiers normatifs les plus actifs du droit international contemporain. Longtemps cantonnée à la soft law — les Principes directeurs de l’OCDE, les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme (Principes Ruggie) adoptés en 2011 — cette responsabilité connaît une juridicisation progressive qui mérite d’être documentée avec précision.
Le cadre normatif international : soft law dominante
Les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme en 2011, reposent sur trois piliers : l’obligation des États de protéger contre les violations commises par des tiers (y compris les entreprises), la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains, et la nécessité d’un accès à des voies de recours pour les victimes.
Ces principes n’ont pas de force juridique contraignante en tant que tels. Leur influence opère principalement par leur intégration dans des instruments nationaux contraignants. C’est ici que réside la véritable évolution normative des dernières années.
La juridicisation par le droit national : le modèle du devoir de vigilance
La loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre constitue la première consécration législative mondiale d’une obligation légale de due diligence en matière de droits humains. Elle impose aux grandes entreprises françaises d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance identifiant les risques et prévenant les atteintes graves aux droits humains dans leurs chaînes de valeur mondiales.
Plusieurs décisions de justice ont depuis confirmé que ce devoir de vigilance est justiciable. En 2023, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable une action contre TotalEnergies fondée sur ce texte, au titre de ses activités en Ouganda. L’affaire est toujours en cours mais son retentissement a déjà modifié les pratiques de plusieurs groupes industriels.
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD), adoptée en 2024, généralisent cette approche à l’échelle communautaire. L’espace juridique européen est en train de devenir le laboratoire mondial du droit contraignant en matière de responsabilité des entreprises.
Les limites persistantes
Malgré ces avancées, des obstacles structurels subsistent. La question de la compétence juridictionnelle — quel tribunal est compétent pour juger une multinationale dont le siège est en France pour des actes commis en Ouganda ? — reste complexe. Le droit international privé offre des réponses partielles, mais les règles de conflit de lois et les mécanismes de reconnaissance des jugements étrangers limitent l’effectivité des recours.
Sur le plan international, le projet de traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme, négocié depuis 2014 au sein d’un groupe de travail intergouvernemental, peine à aboutir. Les divergences entre États du Nord — attachés aux instruments volontaires et à la primauté du droit national — et États du Sud — demandeurs d’un cadre universel contraignant — bloquent les négociations depuis une décennie.
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