Références juridiques : les juridictions internationales et leurs textes fondateurs — Guide CAJI

Introduction : pourquoi connaître la jurisprudence internationale ?

Le droit international n’est pas un droit abstrait réservé aux diplomates. Il protège des millions de civils en temps de guerre, encadre la répression des crimes les plus graves, et fonde les recours que des États, des ONG et parfois des individus peuvent exercer à l’échelle mondiale. Connaître la jurisprudence internationale, c’est connaître les armes juridiques disponibles.

Ce guide CAJI présente les six grandes juridictions internationales, leurs textes fondateurs, leur jurisprudence clé, et — point essentiel — comment les interpeller concrètement.

1. La Cour internationale de Justice (CIJ)

1.1 Qui est-elle et que juge-t-elle ?

La Cour internationale de Justice (CIJ), siégeant à La Haye (Pays-Bas), est l’organe judiciaire principal de l’ONU créé par la Charte des Nations Unies en 1945. Elle règle exclusivement les différends entre États : un particulier, une ONG ou une entreprise ne peut pas la saisir directement.

Elle remplit deux fonctions :

• Fonction contentieuse : rendre des arrêts obligatoires et définitifs dans les litiges entre États (frontières, violations de traités, responsabilité internationale, usage de la force).
• Fonction consultative : rendre des avis consultatifs sur des questions juridiques posées par des organes de l’ONU autorisés (Assemblée générale, Conseil de sécurité, agences spécialisées).

1.2 Comment un État saisit-il la CIJ ?

La CIJ ne peut être saisie que si les États ont accepté sa compétence selon l’un des trois mécanismes suivants :

1. Clause compromissoire dans un traité : le traité prévoit explicitement que les différends relatifs à son interprétation seront portés devant la CIJ. C’est le cas notamment de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), de la Convention contre la torture, et de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale. Ces clauses permettent à un État d’ouvrir une procédure contre un autre sans accord préalable.
2. Déclaration d’acceptation de compétence obligatoire (article 36 §2 du Statut) : un État dépose une déclaration unilatérale acceptant la compétence de la CIJ à l’égard de tout autre État ayant fait la même déclaration. Environ 74 États ont déposé une telle déclaration, souvent avec des réserves.
3. Compromis (special agreement) : les deux États conviennent ensemble de soumettre un différend précis à la CIJ.

📎 Ressources officielles :
Statut de la CIJ : https://www.icj-cij.org/statute
Base de compétence : https://www.icj-cij.org/basis-of-jurisdiction
Déclarations d’acceptation : https://www.icj-cij.org/declarations

1.3 Les mesures conservatoires — la procédure d’urgence

Un État peut demander des mesures conservatoires (provisional measures) en cas d’urgence. Ces mesures sont ordonnées rapidement pour prévenir un préjudice irréparable pendant la procédure au fond. La CIJ examine :

• L’urgence : y a-t-il un risque imminent de préjudice irréparable ?
• La plausibilité des droits invoqués : les droits revendiqués sont-ils défendables à première vue ?
• Le lien entre les mesures demandées et les droits revendiqués.

Ces mesures sont juridiquement contraignantes depuis l’arrêt LaGrand (Allemagne c. États-Unis, 2001).

1.4 Les arrêts fondamentaux de la CIJ à connaître

2. La Cour pénale internationale (CPI)

2.1 Qui est-elle et que juge-t-elle ?

La Cour pénale internationale (CPI), créée par le Statut de Rome (1998) et opérationnelle depuis 2002, siège à La Haye. Contrairement à la CIJ, elle juge des individus (et non des États) pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale :

• Le génocide (article 6) : actes commis avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
• Les crimes contre l’humanité (article 7) : attaque généralisée ou systématique contre une population civile (meurtre, extermination, réduction en esclavage, torture, viol, apartheid, disparition forcée, etc.).
• Les crimes de guerre (article 8) : violations graves des Conventions de Genève et du droit international humanitaire coutumier.
• Le crime d’agression (article 8 bis, ajouté en 2010 à Kampala) : emploi illégal de la force armée d’un État contre la souveraineté d’un autre État, par une personne ayant le contrôle effectif de cet État.

La CPI est complémentaire : elle n’intervient que si les États n’ont pas la volonté ou la capacité réelle de poursuivre eux-mêmes (principe de complémentarité, article 17 du Statut de Rome).

2.2 Comment interpeller la CPI ?

Trois voies de saisine existent :

1. Renvoi par un État partie (article 13 et 14) : tout État parti au Statut de Rome peut déférer au Procureur une situation dans laquelle des crimes relevant de la compétence de la Cour semblent avoir été commis.
2. Renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU (article 13(b)) : le Conseil peut saisir la CPI même si l’État concerné n’est pas partie au Statut de Rome. C’est ainsi que le Soudan (non-partie) a été renvoyé devant la CPI en 2005 (résolution 1593).
3. Initiative propre du Procureur (article 15 — proprio motu) : le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative, sur la base d’informations reçues. N’importe qui — individu, ONG, État — peut envoyer des communications au Procureur via le formulaire officiel.

2.3 Les décisions et mandats fondamentaux de la CPI

3. Le Droit International Humanitaire (DIH)

3.1 Qu’est-ce que le DIH ?

Le droit international humanitaire (DIH), également appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés », est l’ensemble des règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, et restreint les moyens et méthodes de guerre.

Le DIH ne détermine pas si un conflit est légal ou illégal (c’est le jus ad bellum). Il s’applique à toutes les parties à un conflit armé, quel que soit le fondement ou la légitimité de leur cause.

3.2 Les textes fondateurs du DIH

• Les quatre Conventions de Genève (1949) : protègent respectivement les blessés et malades sur terre (CG I), les blessés et malades en mer (CG II), les prisonniers de guerre (CG III), et les civils en temps de guerre (CG IV). Ratifiées par 196 États — universalité totale.
• Le Protocole additionnel I (1977) : renforce la protection des victimes des conflits armés internationaux. Contient les règles fondamentales sur la distinction, la proportionnalité, la précaution (articles 48-58), et la protection de l’environnement naturel (articles 35(3) et 55).
• Le Protocole additionnel II (1977) : s’applique aux conflits armés non internationaux (guerres civiles). Socle minimal de protection pour les victimes de guerres civiles.
• L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève : disposition unique applicable à tous les conflits armés non internationaux — interdit les meurtres, tortures, traitements cruels et humiliants des personnes hors de combat.
• La Convention de La Haye (1907) : règles sur les méthodes et moyens de guerre, protection des biens culturels.
• Les règles du DIH coutumier (étude CICR, 2005) : 161 règles codifiées par le CICR, applicables à tous les États et groupes armés indépendamment de leurs ratifications conventionnelles.

3.3 Les principes cardinaux du DIH

• Distinction : les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre combattants/objectifs militaires et civils/biens civils, et ne diriger leurs opérations que contre les premiers.
• Proportionnalité : interdit les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes civiles excessives par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.
• Précaution : obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles pour éviter ou réduire les pertes civiles lors d’une attaque.
• Nécessité militaire : seules les mesures nécessaires pour atteindre un objectif militaire légitime sont autorisées.
• Humanité : interdiction de causer des souffrances inutiles, même aux combattants.

4. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

4.1 Qui est-elle et que protège-t-elle ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), siégeant à Strasbourg, est une juridiction internationale instituée en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle veille à l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), qui garantit notamment :

• Droit à la vie (article 2)
• Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3)
• Interdiction de l’esclavage (article 4)
• Droit à la liberté et à la sûreté (article 5)
• Droit à un procès équitable (article 6)
• Respect de la vie privée et familiale (article 8)
• Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9)
• Liberté d’expression (article 10)
• Liberté de réunion et d’association (article 11)
• Interdiction de discrimination (article 14)

4.2 Qui peut saisir la CEDH et comment ?

La CEDH peut être saisie par :

• Un État partie contre un autre État partie (requête interétatique — article 33).
• Toute personne physique, ONG ou groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par un État partie (requête individuelle — article 34). C’est de loin la voie la plus utilisée.

Conditions de recevabilité impératives :

1. Épuisement des voies de recours internes : le requérant doit avoir utilisé tous les recours disponibles dans son pays (appel, cassation, recours constitutionnel le cas échéant) avant de saisir la CEDH.
2. Délai : la requête doit être introduite dans un délai de 4 mois à compter de la décision définitive interne (délai réduit de 6 à 4 mois depuis août 2022).
3. Non-anonymat : la requête ne doit pas être anonyme.
4. Préjudice important : depuis le Protocole 14, la Cour peut déclarer irrecevable une requête si le requérant n’a subi aucun préjudice important.
5. Non-abus : la requête ne doit pas être abusive ou manifestement mal fondée.

📎 Formulaire de requête officiel : https://www.echr.coe.int/applicants

4.3 Les arrêts fondamentaux de la CEDH

5. Les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc et tribunaux mixtes

5.1 Le TPIY et le TPIR

Avant la CPI, deux Tribunaux pénaux internationaux ont été créés par le Conseil de sécurité de l’ONU :

• TPIY — Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (créé en 1993 par la résolution 827 du CS) : a jugé les crimes commis lors des conflits en ex-Yougoslavie (1991-2001). A rendu des arrêts fondateurs sur la définition des crimes de guerre, de la torture, du viol comme crime de guerre, et de l’entreprise criminelle commune. A prononcé 90 condamnations. Fermé en 2017, ses fonctions ont été reprises par le Mécanisme international résiduel (MITR).
• TPIR — Tribunal pénal international pour le Rwanda (créé en 1994 par la résolution 955 du CS) : a jugé les auteurs du génocide des Tutsis (1994). Premier tribunal international à avoir rendu une condamnation pour génocide. A établi que le viol peut constituer un acte de génocide. A prononcé 62 condamnations. Fermé en 2015.

5.2 La jurisprudence fondatrice de ces tribunaux

• TPIY, Tadic (1995-1999) : première affaire ; définition des conflits armés non internationaux ; critère du « contrôle global » pour les groupes armés organisés.
• TPIY, Krstić (2001) : condamnation pour génocide à Srebrenica — premier jugement qualifiant les massacres de Srebrenica de génocide.
• TPIY, Foca (2001) : le viol systématique et la réduction en esclavage sexuel de femmes constituent des crimes contre l’humanité.
• TPIR, Akayesu (1998) : première condamnation pour génocide dans l’histoire ; le viol peut constituer un acte de génocide ; définition internationale du viol en droit pénal international.
• TPIR, Nahimana et autres (Media case) (2003) : condamnation des responsables de Radio Mille Collines pour incitation directe et publique au génocide — premier procès des médias depuis Nuremberg.

5.3 Les tribunaux mixtes et spéciaux

• Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL, 2002-2013) : a jugé les crimes commis pendant la guerre civile sierra-léonaise. Condamnation historique de Charles Taylor, ex-président du Liberia, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité — premier chef d’État africain condamné par un tribunal international.
• Tribunal spécial pour le Liban (TSL, 2009-présent) : juridiction mixte compétente pour l’attentat du 14 février 2005 (assassinat de Rafic Hariri). Premier tribunal à avoir codifié les actes de terrorisme en droit international.
• Chambres africaines extraordinaires (Sénégal, 2013-2017) : ont jugé l’ex-président tchadien Hissène Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture commis au Tchad. Premier jugement d’un ex-chef d’État par une juridiction africaine en vertu de la compétence universelle.
• Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (CETC, 2006-2022) : tribunal hybride pour les crimes des Khmers rouges (1975-1979). A condamné Nuon Chea et Khieu Samphan pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

6. Les autres mécanismes et juridictions à connaître

6.1 Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM)

Le TIDM, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS, 1982) et siégeant à Hambourg, règle les différends entre États relatifs au droit de la mer. Il peut aussi émettre des avis consultatifs. Compétence sur : délimitation des espaces maritimes, pêche, détroit, pollution marine, exploitation des fonds marins. Le TIDM a développé une jurisprudence importante sur la protection de l’environnement marin (avis consultatif sur le changement climatique et les océans, 2024).

6.2 L’Organe de règlement des différends de l’OMC

L’ORD de l’OMC règle les différends commerciaux entre États membres sur l’application des accords de l’OMC. Seuls les États peuvent soumettre des différends. Ses rapports de panels et de l’Organe d’appel forment une jurisprudence commerciale dense, souvent consultée pour l’interprétation des traités commerciaux.

6.3 La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)

La CIDH, siégeant à San José (Costa Rica), protège les droits consacrés dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) dans les 35 États membres de l’OEA. A développé une jurisprudence pionnière sur les disparitions forcées (arrêt Velasquez Rodriguez, 1988 — premier arrêt sur les disparitions forcées), les droits des peuples autochtones, et la mémoire historique.

6.4 La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

La Commission africaine surveille l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) dans les 55 États membres de l’Union africaine. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (2006) peut rendre des arrêts contraignants dans les États ayant accepté sa compétence.

6.5 Les comités conventionnels de l’ONU

L’ONU dispose de neuf comités d’experts conventionnels qui surveillent l’application des traités de droits humains :

• Comité des droits de l’homme (CCPR) — Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
• Comité contre la torture (CAT) — Convention contre la torture (1984)
• Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) — Convention CERD (1965)
• Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
• Comité des droits de l’enfant (CRC)
• Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)

Ces comités examinent les rapports périodiques des États, peuvent émettre des observations finales, et pour certains, recevoir des communications individuelles.

7. Les textes fondateurs du droit international à connaître absolument

8. Ressources officielles pour approfondir

• CIJ — textes, arrêts et avis : https://www.icj-cij.org/fr
• CPI — Statut de Rome, affaires, communications : https://www.icc-cpi.int/fr
• CEDH — HUDOC (base jurisprudence) : https://hudoc.echr.coe.int
• CICR — Base DIH : https://ihl-databases.icrc.org/fr
• TPIY/TPIR — Mécanisme résiduel : https://www.irmct.org/fr
• Haut-Commissariat ONU aux droits de l’homme : https://www.ohchr.org/fr
• United Nations Treaty Collection : https://treaties.un.org
• Portail e-Justice européen (jurisprudence internationale) : https://e-justice.europa.eu

Document CAJI — Centre d’Analyse Juridique International — Mars 2026. Usage académique, analytique et professionnel.