Voici la Fiche 14 — Crimes d’État : éléments constitutifs (Green & Ward), rédigée en format de synthèse académique claire, avec la définition, les typologies, des exemples historiques, et la distinction entre crimes d’État et crimes internationaux.
Définition, typologies, exemples historiques
Distinction crimes d’État / crimes internationaux
Introduction
Dans la criminologie critique, la notion de crime d’État sert à penser des violences, corruptions et atteintes massives produites non pas en marge de l’État, mais par lui, avec lui, ou grâce à lui. Penny Green et Tony Ward ont proposé l’une des formulations les plus influentes : le crime d’État est une forme de déviance organisationnelle étatique impliquant des violations des droits humains. Cette définition a profondément marqué le champ, au point d’être régulièrement présentée comme la formulation la plus convaincante dans la littérature criminologique sur le sujet. (JSTOR)
Cette approche est importante parce qu’elle rompt avec une vision étroite du crime centrée sur les délinquants ordinaires. Green et Ward rappellent au contraire que les États et leurs appareils peuvent produire des dommages d’une ampleur considérable : torture, disparitions, massacres, corruption systémique, collusion avec des acteurs économiques, ou encore abandon délibéré de populations vulnérables. La criminologie des crimes d’État s’intéresse donc aux crimes des puissants et à la manière dont la légitimité politique peut servir de couverture à des pratiques gravement dommageables. (qmro.qmul.ac.uk)
Sur le plan conceptuel, il faut distinguer dès le départ deux registres.
Le crime d’État est d’abord une catégorie criminologique et analytique.
Les crimes internationaux, eux, sont des catégories juridiques positives définies par le droit international pénal, notamment le Statut de Rome de la CPI, qui vise le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Une partie de la fiche consiste précisément à clarifier cette différence. (icc-cpi.int)
1. Définition de Green & Ward
Green et Ward définissent le crime d’État comme une déviance organisationnelle de l’État impliquant la violation des droits humains. La formule est importante pour trois raisons.
D’abord, elle parle de déviance organisationnelle : le problème n’est pas seulement l’acte isolé d’un agent public, mais un comportement lié à des structures, à des institutions, à des chaînes de commandement, à des objectifs de gouvernement ou à des routines bureaucratiques. Ensuite, elle place les droits humains au centre du critère d’évaluation, au lieu de s’en remettre uniquement au droit pénal interne de l’État lui-même. Enfin, elle suppose une réflexion sur la légitimité : ce n’est pas parce qu’un État agit légalement selon son propre droit qu’il cesse, pour autant, de produire un crime d’État au sens criminologique. (JSTOR)
Autrement dit, chez Green & Ward, le crime d’État ne se réduit pas à “ce qui est déclaré criminel par l’État”. Cette réduction serait insuffisante, puisque des États peuvent légaliser, couvrir ou banaliser leurs propres violences. Leur approche rejoint ainsi une tradition de criminologie critique attentive aux écarts entre légalité étatique, légitimité politique et protection effective des droits humains. (JSTOR)
Définition à retenir
On peut donc résumer Green & Ward ainsi :
Crime d’État = pratique ou omission relevant d’une organisation étatique, poursuivant ou servant des objectifs institutionnels, et impliquant une violation sérieuse des droits humains. (JSTOR)
2. Les éléments constitutifs du crime d’État
À partir de Green & Ward et de la littérature issue de leur travail, on peut dégager quatre éléments constitutifs principaux.
2.1. Un ancrage étatique ou para-étatique
Le premier élément est le lien avec l’État. Le crime d’État doit être rattaché à des institutions, des agents, des appareils ou des réseaux qui agissent au nom de l’État, avec son soutien, ou dans la poursuite de ses objectifs. Cela peut prendre la forme d’une action directe d’un gouvernement, d’une police, d’une armée, d’un service de renseignement, mais aussi d’une collusion plus diffuse avec d’autres acteurs. (qmro.qmul.ac.uk)
2.2. Une logique organisationnelle
Le deuxième élément est la dimension organisationnelle. Green & Ward insistent sur le fait que les crimes d’État ne sont pas seulement des déviances individuelles. Ils résultent souvent de politiques, de routines, de cultures institutionnelles, de systèmes hiérarchiques ou d’objectifs administratifs. Cela signifie qu’un crime d’État peut être produit par l’obéissance, la carrière, la bureaucratie ou la raison d’État, sans qu’il soit nécessaire que chaque exécutant soit animé d’un sadisme personnel. (OUP Academic)
2.3. Une violation des droits humains
Le troisième élément est la violation de droits humains. C’est ici le cœur normatif de la définition. Torture, disparitions forcées, massacres, discrimination institutionnelle grave, corruption destructrice à grande échelle, destruction des conditions d’existence ou abandon délibéré de populations peuvent entrer dans le champ du crime d’État lorsqu’ils compromettent sérieusement la dignité, la vie, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes. (JSTOR)
2.4. Une poursuite d’intérêts ou de finalités étatiques
Enfin, le quatrième élément est la finalité institutionnelle. Le crime d’État n’est pas seulement “un mal commis par quelqu’un qui travaille pour l’État”. Il s’inscrit souvent dans la poursuite d’un objectif : maintien du pouvoir, répression de l’opposition, sécurisation d’un ordre social, enrichissement d’élites, contrôle territorial, intimidation, guerre, purification ethnique, ou gestion politique d’une crise. C’est ce qui donne au crime d’État son caractère profondément politique. (qmro.qmul.ac.uk)
À retenir
Les quatre éléments sont donc :
- un lien avec l’État ;
- une logique organisationnelle ;
- une violation de droits humains ;
- une finalité institutionnelle ou politique. (JSTOR)
3. Typologies des crimes d’État
Green & Ward n’enferment pas le crime d’État dans une seule forme. Leur travail, ainsi que les analyses qui le prolongent, conduit plutôt à distinguer plusieurs grandes familles.
3.1. Les crimes de violence d’État
Ce sont les formes les plus visibles : torture, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, massacres, terreur d’État, génocide, répression armée de populations civiles. Elles concernent directement la violence exercée par ou avec les appareils de coercition de l’État. La littérature sur le crime d’État souligne régulièrement que génocide, torture et répression systémique constituent le noyau dur de cette catégorie. (qmro.qmul.ac.uk)
3.2. Les crimes de corruption et de prédation
Green & Ward insistent aussi sur la corruption comme forme de crime d’État. Ici, l’enjeu n’est pas seulement l’enrichissement personnel d’un agent public isolé, mais une corruption organisée, structurante, parfois kleptocratique, qui détourne les ressources publiques, détruit les institutions et produit des effets massifs sur la population. Des travaux postérieurs, notamment sur certaines régions autoritaires, prolongent explicitement cette idée en traitant la corruption comme une déviance organisationnelle propre à certains régimes. (ResearchGate)
3.3. Les crimes d’État-entreprise ou collusions structurelles
Une autre famille importante est celle des state-corporate crimes, c’est-à-dire des crimes produits par l’interaction entre appareils étatiques et acteurs économiques. Il peut s’agir de collusion réglementaire, de protection d’activités destructrices, d’exploitation violente, d’atteintes graves à la santé ou à l’environnement, ou d’impunité organisée au profit d’intérêts puissants. Les travaux de synthèse récents sur la criminologie des crimes d’État soulignent précisément l’importance de cette zone hybride entre État et capital. (Sage Journals)
3.4. Les crimes d’omission ou d’abandon
Enfin, la criminologie des crimes d’État ne vise pas seulement les actes positifs, mais aussi certaines omissions graves : abandon délibéré, refus de protection, gestion létale d’une catastrophe, non-assistance structurelle, politique de laisser-mourir, ou déni systémique de droits fondamentaux. L’idée est que l’État peut produire un crime non seulement en frappant, mais aussi en n’empêchant pas, en exposant, ou en laissant volontairement se dégrader des conditions de vie contraires aux droits humains. Cette extension vers les omissions a été discutée dans la littérature sur l’évolution du concept de crime d’État. (qmro.qmul.ac.uk)
4. Tableau synthétique des typologies
| Type de crime d’État | Logique principale | Exemples typiques |
|---|---|---|
| Violence d’État | coercition, terreur, élimination, répression | torture, disparitions forcées, massacres, génocide |
| Corruption d’État | prédation institutionnelle, enrichissement des élites | détournement massif, kleptocratie, corruption systémique |
| Crime État-entreprise | collusion entre pouvoir public et intérêts privés | exploitation destructrice, impunité économique, atteintes graves à la santé ou à l’environnement |
| Omission / abandon | non-protection, exposition délibérée, laisser-faire destructeur | abandon de populations, refus structurel de protection, gestion létale d’une crise |
Ce tableau synthétise les grandes familles qui ressortent du travail de Green & Ward et de la littérature qui l’a prolongé. (qmro.qmul.ac.uk)
5. Exemples historiques
5.1. Apartheid sud-africain
L’apartheid constitue un exemple classique de crime d’État, car il s’agissait d’un système politique et juridique organisé par l’État pour maintenir une domination raciale structurelle. Il est en même temps particulièrement intéressant parce qu’il relève aussi, juridiquement, de la catégorie des crimes contre l’humanité en droit international. Cette double qualité en fait un exemple presque idéal pour comprendre le recoupement possible entre crime d’État et crime international. (Journals HLS)
5.2. Disparitions forcées sous dictature militaire
Les disparitions forcées systématiques pratiquées par certains régimes militaires, notamment en Amérique latine, sont aussi un exemple paradigmatique. Elles impliquent l’appareil d’État, une politique ou pratique organisée, une violation grave des droits humains, et un objectif de neutralisation politique. Des documents de référence sur les crimes contre l’humanité rappellent d’ailleurs explicitement que la disparition forcée peut relever de cette catégorie lorsqu’elle est généralisée ou systématique. (Amnesty International)
5.3. Génocide mis en œuvre par l’appareil d’État
Le génocide perpétré avec l’appui de l’appareil d’État constitue l’exemple extrême du crime d’État. Il montre que le pouvoir public peut devenir non seulement protecteur de l’ordre, mais producteur d’une politique d’extermination. Dans la perspective de Green & Ward, c’est précisément l’un des cas où le concept de crime d’État est indispensable, parce qu’il permet de comprendre la dimension institutionnelle, bureaucratique et politique de la violence extrême. Le droit international pénal, lui, qualifie juridiquement le génocide comme crime international. (ResearchGate)
5.4. Corruption kleptocratique et destruction sociale
Un autre exemple historique important, moins spectaculaire mais très central chez Green & Ward, est celui des régimes de corruption systémique. Ici, la violence n’est pas toujours directement physique ; elle passe aussi par le pillage des ressources publiques, la destruction des services, l’impunité institutionnalisée et la production de misère ou de vulnérabilité à grande échelle. La littérature sur le crime d’État insiste sur le fait que la corruption, lorsqu’elle devient structure de gouvernement, peut être comprise comme une forme de déviance étatique productrice de victimes massives. (ResearchGate)
6. Distinction entre crimes d’État et crimes internationaux
C’est un point fondamental.
6.1. Le crime d’État est une catégorie criminologique
Le crime d’État est un concept de criminologie critique. Il sert à analyser des pratiques étatiques gravement dommageables, en particulier lorsque le droit positif de l’État ne les reconnaît pas comme crimes, ou les couvre. Il vise donc plus large que le droit pénal international strict. Il peut inclure des violences, des corruptions, des omissions, des discriminations structurelles et des collusions qui ne sont pas nécessairement qualifiées comme crimes internationaux au sens juridique technique. (JSTOR)
6.2. Les crimes internationaux sont des catégories juridiques définies
Les crimes internationaux, au sens central du Statut de Rome de la CPI, sont juridiquement définis comme :
- le génocide ;
- les crimes contre l’humanité ;
- les crimes de guerre ;
- le crime d’agression. (icc-cpi.int)
Leur régime est donc plus précis, plus formalisé, et attaché à des éléments légaux définis dans des instruments comme le Statut de Rome et les Elements of Crimes. (icc-cpi.int)
6.3. Tous les crimes internationaux commis par des appareils étatiques peuvent être des crimes d’État, mais l’inverse est faux
Il existe un recoupement, mais pas une identité parfaite.
Un génocide organisé par un régime, une politique de torture généralisée ou un apartheid institutionnalisé peuvent être à la fois :
- des crimes d’État au sens criminologique ;
- et des crimes internationaux au sens juridique. (Journals HLS)
En revanche, une corruption systémique, une collusion destructrice avec des intérêts économiques, ou une politique d’abandon social létal peuvent relever du crime d’État au sens de Green & Ward sans entrer nécessairement, en droit positif, dans l’une des quatre catégories centrales du Statut de Rome. C’est précisément pour cela que la notion de crime d’État est plus large et plus critique. (ResearchGate)
6.4. Différence de sujet de responsabilité
Il y a aussi une différence de sujet juridique.
Le langage des crimes internationaux renvoie principalement à la responsabilité pénale individuelle des auteurs, même lorsque ceux-ci agissent dans des structures étatiques. La CPI juge des personnes physiques, non des États. (icc-cpi.int)
La notion de crime d’État, elle, attire davantage l’attention sur la responsabilité organisationnelle, politique et structurelle de l’État lui-même, de ses institutions et de ses appareils. Elle est donc particulièrement utile pour une lecture sociologique et criminologique des systèmes de domination. (qmro.qmul.ac.uk)
7. Tableau comparatif final
| Critère | Crime d’État | Crime international |
|---|---|---|
| Nature | catégorie criminologique | catégorie juridique positive |
| Référence normative principale | droits humains, déviance organisationnelle, légitimité | droit international pénal |
| Sujet central | État, institutions, appareils, réseaux de pouvoir | individus pénalement responsables |
| Champ | large : violence, corruption, omissions, collusions | plus étroit : génocide, CAH, crimes de guerre, agression |
| Fonction | analyser le pouvoir et ses violences | qualifier juridiquement et poursuivre pénalement |
| Recoupement | oui, partiel | oui, partiel |
Ce tableau résume la distinction essentielle entre les deux notions. (OUP Academic)
Conclusion
La grande force de Green & Ward est d’avoir montré que les pires violences sociales ne viennent pas seulement de délinquants marginaux, mais souvent d’organisations étatiques légitimes en apparence. Leur définition du crime d’État comme déviance organisationnelle impliquant des violations des droits humains permet d’englober aussi bien la terreur d’État que la corruption systémique ou certaines formes d’abandon institutionnel. (JSTOR)
La distinction avec les crimes internationaux est alors décisive. Les crimes internationaux sont juridiquement définis et poursuivables sous certaines conditions ; les crimes d’État constituent une catégorie plus large, plus critique, qui permet de penser les violences structurelles du pouvoir étatique, y compris là où le droit international pénal n’embrasse pas toute l’étendue du dommage. (icc-cpi.int)
En ce sens, on peut résumer ainsi :
le crime d’État est une catégorie de compréhension du pouvoir violent ;
le crime international est une catégorie de qualification juridique et de poursuite pénale. (OUP Academic)
Sources principales
- Penny Green & Tony Ward, State Crime: Governments, Violence and Corruption, et les textes associés sur la définition du crime d’État comme déviance organisationnelle impliquant des violations des droits humains. (JSTOR)
- Penny Green, Understanding state crime, pour les prolongements théoriques et les formes contemporaines de crimes d’État. (qmro.qmul.ac.uk)
- ICC, Statut de Rome : les quatre crimes internationaux relevant de la compétence de la Cour. (icc-cpi.int)
- ICC, Elements of Crimes, pour la structuration juridique des crimes internationaux. (icc-cpi.int)
- OHCHR, fiches de référence sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. (OHCHR)
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