Comment saisir la CIJ, la CPI et les autres mécanismes internationaux : guide pratique et juridique (CAJI)

Pourquoi ce guide ? (et pourquoi les gens se trompent souvent)

Dans le langage courant, on dit parfois « faire appel à la Cour internationale » comme si l’on déposait une plainte dans un tribunal national. Or, en droit international, les voies de saisine sont très différentes selon la juridiction.

Ce guide CAJI répond à une question simple : qui peut saisir quoi, comment, et avec quelles preuves ? Il présente la CIJ (Cour internationale de Justice), la CPI (Cour pénale internationale) et les principales alternatives (droits humains, ONU, commerce, mer, arbitrage).

1) La CIJ (Cour internationale de Justice) : à quoi sert-elle, et qui peut la saisir ?

1.1. La règle de base : la CIJ juge des litiges entre États

La CIJ est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle règle des différends entre États (frontières, traités, usage de la force, responsabilité internationale, etc.).

Conséquence pratique : un particulier, une ONG, une entreprise ou une collectivité ne peut pas saisir directement la CIJ. Seuls les États sont parties aux affaires contentieuses (voir le Statut de la CIJ, notamment sur les parties pouvant comparaître).

Sources officielles (CIJ / Statut / compétence)

• Statut de la CIJ (texte) : https://www.icj-cij.org/statute
• Base de compétence (explication CIJ) : https://www.icj-cij.org/basis-of-jurisdiction
• Déclarations d’acceptation de compétence (art. 36) : https://www.icj-cij.org/declarations

1.2. Comment un État saisit la CIJ (en pratique)

Un État peut saisir la CIJ principalement par :

• (A) Une clause compromissoire dans un traité : le traité prévoit que les différends seront portés à la CIJ.
• (B) Un “compromis” (special agreement) : les deux États acceptent ensemble de soumettre leur différend à la CIJ.
• (C) La compétence obligatoire (article 36 §2) : certains États ont déposé une déclaration acceptant la compétence obligatoire de la CIJ, avec des réserves possibles.

La CIJ explique la base de sa compétence et renvoie au cadre de l’article 36 du Statut. L’idée essentielle : pas de compétence sans consentement, sauf mécanisme déjà accepté.

1.3. La “requête introductive d’instance” : ce que contient un dossier CIJ

La saisine prend souvent la forme d’une requête déposée par un État (Application instituting proceedings). Les documents typiques :

• identité des parties ;
• base(s) de compétence invoquée(s) (traité, art. 36, compromis…) ;
• faits et griefs ;
• demandes (remedies) : déclarer une violation, ordonner cessation, réparations ;
• pièces justificatives.

Exemple de requête (document ONU/CIJ publié en 2024, utile pour comprendre la structure) :

• Application instituting proceedings (exemple, PDF) : https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2024/03/193-20240301-app-01-00-en.pdf

1.4. Mesures conservatoires (urgence) : comment demander “une protection immédiate”

Dans certains cas, l’État demandeur sollicite des mesures conservatoires (provisional measures) : c’est une procédure d’urgence destinée à éviter un préjudice irréparable pendant l’instance.

Concrètement, pour un site CAJI, l’intérêt est d’expliquer :

• la différence entre “urgence” et jugement au fond ;
• les conditions : urgence, risque irréparable, plausibilité des droits ;
• les obligations possibles : prévenir certains actes, préserver des preuves, rapports de mise en œuvre.

Règles et pratique (CIJ)

• Practice Directions CIJ : https://www.icj-cij.org/practice-directions
• Note de la CIJ sur la préparation des écritures : https://www.icj-cij.org/other-texts/note-for-the-parties

1.5. Comment “un citoyen” agit face à la CIJ si la saisine directe est impossible ?

Trois voies réalistes :

1. Diplomatique : convaincre un État de porter l’affaire (rare, mais possible sur des enjeux interétatiques).
2. Réseau institutionnel : travailler avec des parlementaires / autorités pour qu’un État s’empare du sujet.
3. Alternative juridique : CEDH, comités ONU, juridictions nationales, CPI, arbitrage… selon le cas (voir section 3).

2) La CPI (Cour pénale internationale) : comment l’activer (et ce que l’on peut réellement faire)

2.1. La CPI juge des individus, pas des États

La CPI poursuit des personnes pour crimes internationaux graves (crimes de guerre, crimes contre l’humanité, etc.) dans le cadre du Statut de Rome.

Le Statut de Rome détaille plusieurs “portes d’entrée” : renvoi par un État partie, renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU, ou initiative du Procureur sur la base d’informations reçues (article 15).

Sources officielles (Statut / communication / contact)

• Statut de Rome (PDF, CPI) : https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/2024-05/Rome-Statute-eng.pdf
• OTPLink (FAQ – communications art. 15) : https://otplink.icc-cpi.int/faqs
• Contact / soumission de communications (CPI) : https://www.icc-cpi.int/about/otp/otp-contact

2.2. Communication au Procureur (article 15) : qui peut envoyer, comment, et quel effet ?

Tout le monde (personne, groupe, ONG) peut transmettre des informations au Procureur : on appelle cela une communication au titre de l’article 15. La CPI dispose d’un portail dédié (OTPLink) et d’une voie postale.

Point crucial : envoyer une communication ne signifie pas qu’une enquête s’ouvrira. Le Bureau du Procureur examine l’information au regard des critères du Statut (compétence, gravité, complémentarité, intérêt de la justice, etc.).

2.3. Comment rédiger une communication art. 15 “solide” (check-list CAJI)

Une communication utile est celle qui est structurée et vérifiable. Elle doit idéalement contenir :

• Qualification : quels crimes (guerre / contre l’humanité / etc.) et sur quelle base ?
• Contexte : existence d’un conflit armé (si crimes de guerre), chaîne de commandement, politique d’attaque, etc.
• Faits : dates, lieux précis, modus operandi.
• Victimes : catégories, nombre estimé, vulnérabilités, preuves médicales si disponibles.
• Auteurs présumés : unités, commandants, autorités, rôle et contribution.
• Éléments de preuve : sources primaires (photos/vidéos authentifiées, rapports médico-légaux, documents officiels, témoignages datés), méthodologie de collecte.
• Complémentarité : existe-t-il des procédures nationales ? sont-elles réelles et capables ?
• Sécurité : anonymisation si nécessaire, gestion du risque pour témoins/victimes.

2.4. Les trois voies “formelles” qui peuvent déclencher une situation CPI

• Renvoi par un État partie (Statut de Rome – mécanisme de renvoi).
• Renvoi par le Conseil de sécurité (Statut de Rome – renvoi ONU).
• Initiative du Procureur sur la base d’informations reçues (article 15).

Le Statut de Rome explicite ces mécanismes et les conditions d’exercice du Procureur.

2.5. Ce que la CPI ne peut pas faire (et ce que les gens attendent à tort)

• Elle ne “condamne” pas un État (c’est la CIJ qui juge les États).
• Elle ne répare pas automatiquement toutes les victimes : il existe un régime de réparations, mais il dépend des décisions, des condamnations et de l’effectivité.
• Elle n’est pas une police internationale : exécution des mandats dépend des États.

3) “CIJ / CPI ne sont pas possibles pour moi” : quelles autres voies internationales ?

3.1. Droits humains (Europe) : CEDH

Si les faits relèvent des droits garantis par la Convention européenne (et que les conditions de recevabilité sont remplies), la CEDH est souvent la voie la plus “praticable” pour un individu, car elle est conçue pour les requêtes individuelles.

3.2. ONU : Comités de traités (communications individuelles)

Selon le traité ratifié et les déclarations de l’État, certains comités (ex. droits civils et politiques) peuvent recevoir des communications individuelles. C’est une voie fréquente en contentieux des droits fondamentaux.

3.3. Droit des réfugiés / protection internationale

Pour des situations de persécution, la stratégie peut passer par la protection internationale (asile) et le contentieux administratif/national, avec appui de standards internationaux.

3.4. Commerce international : OMC

Le contentieux OMC est interétatique : si une mesure commerciale viole des règles OMC, la voie est portée par un État. Les entreprises agissent via leurs autorités et la diplomatie économique.

3.5. Droit de la mer : TIDM / arbitrage UNCLOS

En matière maritime (ZEE, liberté de navigation, incidents), des mécanismes spécifiques existent (TIDM, arbitrage) selon les instruments applicables.

3.6. Arbitrage international (investissement / contrats)

Pour les entreprises : traités d’investissement (selon le cas), clauses d’arbitrage, et contentieux contractuel international.

4) Méthode CAJI : choisir la bonne juridiction en 10 questions

1. Le litige oppose-t-il un État à un État ? (→ CIJ possible)
2. S’agit-il de crimes commis par des individus (guerre / contre l’humanité) ? (→ CPI possible)
3. Une requête individuelle est-elle prévue ? (→ CEDH / comités ONU)
4. Y a-t-il un traité qui prévoit une clause de juridiction ?
5. Existe-t-il un mécanisme de compétence acceptée (déclarations, clauses) ?
6. La preuve est-elle collectable sans mettre les témoins en danger ?
7. Y a-t-il des recours internes à épuiser ? (souvent indispensable en droits humains)
8. Quel est l’objectif : réparation, cessation, condamnation pénale, pression diplomatique, jurisprudence ?
9. Quel est le calendrier : urgence (mesures conservatoires) ou stratégie longue ?
10. Quel est le risque (juridique, politique, sécuritaire) et comment l’atténuer ?

5) Sources principales (officielles) citées dans ce guide

• CIJ – Statut : https://www.icj-cij.org/statute
• CIJ – Base de compétence : https://www.icj-cij.org/basis-of-jurisdiction
• CIJ – Déclarations (art. 36) : https://www.icj-cij.org/declarations
• CIJ – Practice Directions : https://www.icj-cij.org/practice-directions
• CIJ – Note sur la préparation des écritures : https://www.icj-cij.org/other-texts/note-for-the-parties
• Exemple de requête CIJ (PDF, ONU/UNISPAL) : https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2024/03/193-20240301-app-01-00-en.pdf
• CPI – Statut de Rome (PDF) : https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/2024-05/Rome-Statute-eng.pdf
• CPI – OTPLink (FAQ communications art. 15) : https://otplink.icc-cpi.int/faqs
• CPI – Contact / soumission communications (OTP) : https://www.icc-cpi.int/about/otp/otp-contact

Note CAJI : ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un dossier réel, la stratégie dépend de la compétence, des preuves disponibles, de la sécurité des témoins, et des voies nationales/internationales cumulables.