Références juridiques : CIJ, CPI, CEDH, DIH — Guide CAJI

Introduction : pourquoi connaître la jurisprudence internationale ?

Le droit international n’est pas un droit abstrait réservé aux diplomates. Il protège des millions de civils en temps de guerre, encadre la répression des crimes les plus graves, et fonde les recours que des États, des ONG et parfois des individus peuvent exercer à l’échelle mondiale. Connaître la jurisprudence internationale, c’est connaître les armes juridiques disponibles.

Ce guide CAJI présente les six grandes juridictions internationales, leurs textes fondateurs, leur jurisprudence clé, et — point essentiel — comment les interpeller concrètement.

1. La Cour internationale de Justice (CIJ)

1.1 Qui est-elle et que juge-t-elle ?

La Cour internationale de Justice (CIJ), siégeant à La Haye, est l’organe judiciaire principal de l’ONU créée par la Charte des Nations Unies en 1945. Elle règle exclusivement les différends entre États : un particulier, une ONG ou une entreprise ne peut pas la saisir directement.

Elle remplit deux fonctions :

• Fonction contentieuse : rendre des arrêts obligatoires dans les litiges entre États (frontières, violations de traités, responsabilité internationale, usage de la force).
• Fonction consultative : rendre des avis consultatifs sur des questions juridiques posées par des organes de l’ONU autorisés.

1.2 Comment un État saisit-il la CIJ ?

La CIJ ne peut être saisie que si les États ont accepté sa compétence selon l’un des trois mécanismes :

1. Clause compromissoire dans un traité : le traité prévoit que les différends seront portés devant la CIJ. C’est le cas de la Convention sur le génocide (1948), de la Convention contre la torture, et de la Convention CERD.
2. Déclaration d’acceptation de compétence obligatoire (article 36 §2 du Statut) : environ 74 États ont déposé une telle déclaration, souvent avec des réserves.
3. Compromis (special agreement) : les deux États conviennent ensemble de soumettre un différend précis à la CIJ.

📎 Statut de la CIJ : https://www.icj-cij.org/statute
📎 Base de compétence : https://www.icj-cij.org/basis-of-jurisdiction

1.3 Les mesures conservatoires — procédure d’urgence

Un État peut demander des mesures conservatoires en cas d’urgence pour prévenir un préjudice irréparable. La CIJ examine : l’urgence, la plausibilité des droits invoqués, et le lien entre les mesures et les droits. Ces mesures sont juridiquement contraignantes depuis l’arrêt LaGrand (2001).

1.4 Les arrêts fondamentaux de la CIJ

2. La Cour pénale internationale (CPI)

2.1 Qui est-elle et que juge-t-elle ?

La CPI, créée par le Statut de Rome (1998) et opérationnelle depuis 2002, siège à La Haye. Elle juge des individus pour quatre crimes :

• Le génocide (article 6) : intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
• Les crimes contre l’humanité (article 7) : attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
• Les crimes de guerre (article 8) : violations graves des Conventions de Genève et du droit humanitaire coutumier.
• Le crime d’agression (article 8 bis, amendements de Kampala 2010) : emploi illégal de la force armée d’un État contre un autre.

La CPI est complémentaire : elle n’intervient que si les États n’ont pas la volonté ou la capacité réelle de poursuivre eux-mêmes (article 17 du Statut de Rome).

2.2 Comment interpeller la CPI ?

1. Renvoi par un État partie (articles 13 et 14) : tout État parti au Statut de Rome peut déférer une situation au Procureur.
2. Renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU (article 13(b)) : même si l’État concerné n’est pas partie. C’est ainsi que le Soudan a été renvoyé devant la CPI en 2005 (résolution 1593).
3. Initiative proprio motu du Procureur (article 15) : n’importe qui — individu, ONG, État — peut envoyer des communications au Procureur pour l’alerter sur des crimes. Le Procureur peut ensuite ouvrir une enquête préliminaire.

2.3 Les décisions fondamentales de la CPI

3. Le Droit International Humanitaire (DIH)

3.1 Les textes fondateurs

• Les quatre Conventions de Genève (1949) : protègent blessés, malades, prisonniers de guerre, et civils. Ratifiées par 196 États — universalité totale.
• Protocole additionnel I (1977) : conflits armés internationaux ; règles sur la distinction, la proportionnalité, la précaution (articles 48-58).
• Protocole additionnel II (1977) : conflits armés non internationaux (guerres civiles).
• Article 3 commun : socle minimal applicable à tous les conflits armés non internationaux — interdit meurtres, tortures et traitements inhumains.
• Droit coutumier CICR (étude 2005) : 161 règles applicables à tous les États et groupes armés.

3.2 Les cinq principes cardinaux

• Distinction : séparer combattants et civils, objectifs militaires et biens civils.
• Proportionnalité : interdire les attaques causant des pertes civiles excessives par rapport à l’avantage militaire attendu.
• Précaution : prendre toutes les précautions possibles pour réduire les pertes civiles.
• Nécessité militaire : n’autoriser que les mesures nécessaires à l’objectif militaire légitime.
• Humanité : interdire les souffrances inutiles, même aux combattants.

📎 Base de données DIH du CICR : https://ihl-databases.icrc.org/fr

4. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

4.1 Qui peut la saisir et comment ?

La CEDH, siégeant à Strasbourg, protège les droits de la Convention européenne des droits de l’homme (1950) dans 46 États membres du Conseil de l’Europe.

Peut saisir la CEDH :

• Tout État partie contre un autre État partie (requête interétatique, article 33).
• Toute personne physique, ONG ou groupe de particuliers victime d’une violation par un État partie (requête individuelle, article 34) — voie la plus utilisée.

4.2 Les conditions de recevabilité

1. Épuisement des voies de recours internes : le requérant doit avoir utilisé tous les recours disponibles dans son pays (appel, cassation…).
2. Délai de 4 mois à compter de la décision définitive interne (réduit de 6 à 4 mois depuis août 2022).
3. La requête ne doit pas être anonyme.
4. Le requérant doit avoir subi un préjudice important.
5. La requête ne doit pas être abusive ou manifestement mal fondée.

📎 Formulaire de requête : https://www.echr.coe.int/applicants
📎 Jurisprudence HUDOC : https://hudoc.echr.coe.int

4.3 Les arrêts fondamentaux de la CEDH

5. Les tribunaux ad hoc et tribunaux mixtes

• TPIY (ex-Yougoslavie, 1993-2017) : a défini la torture, le viol comme crime de guerre, l’entreprise criminelle commune. Arrêts clés : Tadic (1999), Krstić — génocide de Srebrenica (2001).
• TPIR (Rwanda, 1994-2015) : première condamnation pour génocide (Akayesu, 1998) ; le viol peut constituer un acte de génocide ; Nahimana (2003) — condamnation des médias incitant au génocide.
• Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002-2013) : condamnation de Charles Taylor, ex-président du Liberia — premier chef d’État africain condamné par un tribunal international.
• Chambres africaines extraordinaires (Sénégal, 2016) : jugement d’Hissène Habré pour crimes contre l’humanité — compétence universelle exercée par une juridiction africaine.

6. Les textes fondateurs du droit international à connaître absolument

7. Ressources officielles

• CIJ : https://www.icj-cij.org/fr
• CPI : https://www.icc-cpi.int/fr
• CEDH / HUDOC : https://hudoc.echr.coe.int
• CICR — Base DIH : https://ihl-databases.icrc.org/fr
• OHCHR : https://www.ohchr.org/fr
• United Nations Treaty Collection : https://treaties.un.org

Document CAJI — Centre d’Analyse Juridique International — Mars 2026.