Obtenir le statut consultatif auprès de l’ECOSOC et le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe — Guide complet CAJI

Introduction : pourquoi obtenir un statut officiel auprès des organisations internationales ?

Pour une organisation de la société civile — ONG, centre de recherche, association de juristes — obtenir un statut officiel auprès des grandes organisations internationales n’est pas un simple titre honorifique. C’est une reconnaissance institutionnelle qui ouvre des droits concrets : accès aux enceintes onusiennes, droit de parole et de contribution écrite, participation aux conférences et commissions thématiques, accès aux processus d’élaboration des normes, et crédibilité renforcée auprès des États, des médias et des bailleurs de fonds.

Ce guide CAJI présente les deux principaux statuts pour les ONG à vocation internationale : le statut consultatif auprès de l’ECOSOC (ONU, New York/Genève) et le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe (Strasbourg). Ces deux statuts sont complémentaires et souvent recherchés ensemble par les organisations actives dans le domaine du droit international, des droits humains et de la gouvernance mondiale.

PARTIE I — LE STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DE L’ECOSOC (ONU)

1. Base juridique et historique

Le statut consultatif des ONG auprès de l’ONU est ancré dans l’article 71 de la Charte des Nations Unies (1945), qui dispose que le Conseil économique et social (ECOSOC) peut « prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de sa compétence. »

Ce dispositif est régi par la Résolution 1996/31 de l’ECOSOC du 25 juillet 1996, texte de référence définissant les critères d’admissibilité, les droits et obligations, les procédures de retrait et de suspension, et le rôle du Comité chargé des ONG. Au 31 décembre 2024, 6 494 ONG bénéficient d’un statut consultatif actif auprès de l’ECOSOC.

2. Les trois catégories de statut consultatif

3. Les critères d’éligibilité

Pour être éligible au statut consultatif ECOSOC, une ONG doit remplir toutes les conditions suivantes (résolution 1996/31) :

1. Existence officielle depuis au moins 2 ans à la date de dépôt de la demande, prouvée par un document d’enregistrement émis par une autorité gouvernementale.
2. Pertinence thématique : les activités de l’organisation doivent être en rapport avec les domaines de compétence de l’ECOSOC (développement économique et social, droits humains, environnement, culture, éducation, santé…).
3. Gouvernance démocratique : l’organisation doit avoir un mécanisme décisionnel démocratique et une structure de représentation de ses membres.
4. Indépendance financière : la majeure partie des fonds doit provenir de contributions des membres affiliés nationaux, membres individuels, ou de donateurs privés. Les financements gouvernementaux sont acceptés mais ne doivent pas compromettre l’indépendance de l’organisation.
5. Siège reconnu et adresse permanente.
6. But non lucratif : l’organisation ne doit poursuivre aucun but lucratif.
7. Absence d’activité criminelle ou contraire aux buts de l’ONU.
8. Pour les ONG nationales : une consultation avec l’État membre concerné est requise avant l’octroi du statut.

4. La procédure étape par étape

Étape 1 — Créer un profil sur la plateforme iCSO

Avant de déposer une demande, l’organisation doit créer un profil sur la plateforme en ligne iCSO (Integrated Civil Society Organizations system) du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU (DESA). L’enregistrement prend environ 10 minutes. Le profil est examiné par un agent de la Section des ONG du DESA. La validation peut prendre quelques jours. Ne soumettez pas votre profil plusieurs fois.

📎 https://esango.un.org/civilsociety/

Étape 2 — Remplir le formulaire de demande (22 questions)

Une fois le profil validé, l’organisation remplit le formulaire en ligne comprenant 22 questions portant sur :

• Description de l’organisation (mission, objectifs, activités)
• Gouvernance (organes dirigeants, mécanismes décisionnels, statuts)
• Implantation géographique et membres
• Relations avec d’autres organisations internationales
• Financement (sources, montants, transparence)
• Activités passées en lien avec les travaux de l’ECOSOC
• Programme d’activités futures en lien avec l’ECOSOC

Étape 3 — Déposer les documents obligatoires

Le dossier doit contenir :

• ✅ Copie du document d’enregistrement (statuts, acte de fondation) émis par une autorité gouvernementale
• ✅ États financiers les plus récents (comptes annuels, rapport financier audité)
• ✅ Liste des membres dirigeants et leur nationalité
• ✅ Description des activités des 2 dernières années
• ✅ Programme d’activités projeté
• ✅ Rapport annuel d’activités (si disponible)
• ✅ Toute publication, étude ou document témoignant de l’expertise de l’organisation

Étape 4 — Examen par le Comité des ONG

Le Comité des ONG — composé de 19 États membres élus par l’ECOSOC — examine les demandes lors de ses deux sessions annuelles : session ordinaire en janvier et session reprise en mai.

Le Comité peut poser des questions supplémentaires à l’ONG ; les réponses doivent être transmises rapidement pour éviter un report. Les ONG peuvent envoyer au maximum deux représentants pour assister à la session (présence non obligatoire, à leurs propres frais).

Le Comité peut : recommander l’octroi du statut, reporter l’examen, ou ne pas recommander.

Étape 5 — Approbation par l’ECOSOC

Les recommandations du Comité sont examinées par l’ECOSOC : en juin pour la session de janvier, en juillet pour la session de mai. C’est l’ECOSOC qui prend la décision finale. Une notification officielle est envoyée à l’ONG.

5. Calendrier et délais réalistes

6. Les droits concrets du statut consultatif ECOSOC

Une fois le statut obtenu (spécial), l’ONG peut :

• Assister en qualité d’observateur aux sessions publiques de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires pertinents
• Soumettre des communications écrites distribuées aux membres de l’ECOSOC (limites de longueur selon la catégorie)
• Faire des déclarations orales lors des sessions de l’ECOSOC (statut général : 5 min ; statut spécial : 3 min)
• Participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme à Genève
• Accéder aux procédures spéciales (rapporteurs spéciaux) de l’ONU
• Être accrédité aux conférences mondiales de l’ONU dans le domaine de compétence
• Faire du lobbying auprès des délégations nationales à l’ONU
• Être invité à certains événements et segments de haut niveau de l’Assemblée générale
• Accéder aux enceintes physiques du siège de l’ONU à New York et Genève

7. Les obligations — rapport quadriennal

En contrepartie, les ONG ayant le statut général ou spécial doivent soumettre un rapport quadriennal (tous les 4 ans) documentant leurs activités de soutien à l’ECOSOC et aux Nations Unies. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait du statut.

PARTIE II — LE STATUT PARTICIPATIF AUPRÈS DU CONSEIL DE L’EUROPE

1. Base juridique et historique

Le Conseil de l’Europe — fondé en 1949, 46 États membres, 675 millions d’habitants — entretient des relations avec la société civile depuis 1952, quand il a introduit un statut consultatif pour les ONG internationales. Ce statut est devenu un statut participatif en 2003 (Résolution (2003)8 du Comité des Ministres), reconnaissant le rôle actif croissant des OING.

Depuis 2016, la Résolution (2016)3 du Comité des Ministres régit l’octroi du statut participatif aux OING. Plus de 320 OING bénéficient actuellement de ce statut et constituent la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, organe représentatif de la société civile siégeant au Palais de l’Europe à Strasbourg.

2. Ce que permet le statut participatif

Le statut participatif donne accès à un rôle institutionnel unique : les OING dotées de ce statut constituent la Conférence des OING, quatrième pilier du « quadrilogue » du Conseil de l’Europe aux côtés du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Concrètement, le statut permet de :

• Participer aux deux sessions plénières annuelles de la Conférence des OING
• Contribuer aux commissions thématiques de la Conférence (droits de l’homme, démocratie, État de droit, éducation, environnement, droits sociaux…)
• Soumettre des prises de position, recommandations et résolutions adressées aux organes du Conseil de l’Europe, aux institutions européennes ou aux médias
• Participer aux comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe pertinents (article 8 de la CM/Res(2021)3)
• Contribuer au suivi de la Charte sociale européenne
• Demander à être inscrit sur la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives en vertu du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1995)
• Participer aux visites dans les États membres organisées par la Conférence des OING pour examiner l’espace civique
• Accéder aux locaux du Conseil de l’Europe à Strasbourg

3. Les critères d’éligibilité

Le statut participatif peut être accordé aux OING qui remplissent toutes les conditions suivantes (paragraphe 2 de l’Annexe à la Résolution (2016)3) :

1. Respecter et défendre les valeurs et principes du Conseil de l’Europe : démocratie, État de droit, droits de l’homme.
2. Par leurs activités, contribuer à la réalisation de l’union plus étroite entre les États membres (article 1er du Statut du Conseil de l’Europe).
3. Être créée sur la base d’un acte constitutif adopté selon les principes démocratiques.
4. Avoir une structure et une gouvernance démocratiques.
5. Être particulièrement représentative dans le ou les domaines de compétence couverts par le Conseil de l’Europe.
6. Être représentée au niveau européen : avoir des membres dans au moins 5 États membres du Conseil de l’Europe.
7. Avoir été créée et poursuivre des activités depuis au moins 2 ans au moment de la demande.
8. Avoir déjà des relations de travail avec le Conseil de l’Europe (participation à des réunions, contributions à des consultations, contacts avec des organes du Conseil).
9. Être à même de contribuer activement aux délibérations du Conseil de l’Europe dans le(s) domaine(s) concerné(s).

4. La procédure étape par étape

Étape 1 — Vérifier l’éligibilité complète

Avant de soumettre une candidature, vérifiez que votre OING remplit toutes les conditions du paragraphe 2 de l’Annexe à la Résolution (2016)3. Si une seule condition n’est pas remplie, la candidature ne pourra pas être acceptée.

Étape 2 — Établir des relations de travail préalables avec le Conseil de l’Europe

Cette étape est souvent sous-estimée. Avant de déposer une candidature formelle, il est fortement recommandé de :

• Participer aux consultations publiques et réunions ouvertes du Conseil de l’Europe
• Répondre aux appels à contributions des comités thématiques pertinents
• Contacter la Direction de la société civile du Conseil de l’Europe
• S’affilier à des réseaux thématiques existants au sein du Conseil de l’Europe

Étape 3 — Constituer le dossier

Le dossier doit être rédigé en français et/ou en anglais (les deux langues officielles du Conseil de l’Europe sont fortement recommandées) et contenir :

• ✅ Formulaire officiel de demande de statut participatif (disponible sur le site du CdE)
• ✅ Statuts/acte constitutif de l’organisation (texte complet)
• ✅ Liste des membres dirigeants (nom, nationalité, fonction)
• ✅ Preuve de représentation dans au moins 5 États membres du CdE (liste des membres nationaux, filiales, organisations affiliées avec leurs coordonnées)
• ✅ Rapport d’activités des 2 dernières années
• ✅ États financiers les plus récents
• ✅ Programme d’activités projeté en lien avec les travaux du Conseil de l’Europe
• ✅ Déclaration d’acceptation des principes du Statut et des textes fondamentaux du Conseil de l’Europe
• ✅ Preuve des relations de travail existantes avec le Conseil de l’Europe (correspondances, participations à des réunions, contributions aux consultations)
• ✅ Publications, études et documents attestant de l’expertise de l’organisation

Étape 4 — Soumettre la candidature

Les candidatures sont examinées une fois par an. La date limite pour les candidatures 2025 était le 28 février 2025. Vérifiez la date limite de l’année en cours sur le site du CdE. Le dossier est adressé à la Direction de la société civile du Conseil de l’Europe.

📎 Page officielle : https://www.coe.int/fr/web/ingo/participatory-status

Étape 5 — Examen et décision

Le dossier est examiné par les services compétents du Conseil de l’Europe et soumis au Comité des Ministres pour décision. La procédure prend généralement plusieurs mois. En cas de décision favorable, l’OING est notifiée officiellement et devient membre de la Conférence des OING.

5. Les obligations après l’octroi du statut

• Rapport quadriennal : comme pour l’ECOSOC, les OING dotées du statut participatif doivent soumettre un rapport d’évaluation tous les 4 ans. Le non-respect peut entraîner la suspension ou le retrait du statut.
• Participation active : l’OING doit s’engager activement dans les travaux de la Conférence des OING et du Conseil de l’Europe. Un statut purement formel sans participation effective est susceptible d’être remis en question lors du renouvellement.
• Respect des valeurs du Conseil de l’Europe : l’OING doit maintenir son engagement en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit dans toutes ses activités.

PARTIE III — COMPARAISON ET STRATÉGIE D’ENSEMBLE

Tableau comparatif ECOSOC / Conseil de l’Europe

Stratégie recommandée pour le CAJI

Pour une organisation comme le CAJI — spécialisée en droit international, centrée sur les crises contemporaines et dotée d’une vocation académique et analytique — la stratégie optimale est la suivante :

1. En priorité immédiate : déposer la demande de statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC, dont la procédure est plus accessible et la portée mondiale. Ce statut ouvre la voie au Conseil des droits de l’homme à Genève, directement lié aux crises que le CAJI analyse (Myanmar, Soudan, Iran, Gaza).
2. En parallèle : commencer à établir des relations de travail avec le Conseil de l’Europe — participer aux consultations thématiques, répondre aux appels à contributions, construire un réseau dans 5 États membres — pour se préparer à une demande de statut participatif dans 12 à 18 mois.
3. À moyen terme : une fois les deux statuts obtenus, rechercher une accréditation DGC (Département de la communication globale de l’ONU) pour bénéficier d’une visibilité complémentaire.

PARTIE IV — FINANCEMENTS ET SUBVENTIONS ASSOCIÉS AUX STATUTS

1. Fonds associés au statut ECOSOC

Le statut consultatif ECOSOC ne s’accompagne pas automatiquement de subventions. Cependant, il ouvre l’accès à plusieurs mécanismes de financement :

• Fonds de contributions volontaires de l’ONU pour les ONG : certains fonds thématiques de l’ONU (OHCHR, ONU Femmes, PNUD, etc.) accordent des financements aux ONG accréditées pour des projets spécifiques.
• Fonds de l’Union européenne pour la société civile : le statut ECOSOC renforce la crédibilité d’une ONG dans les appels à propositions de l’UE (notamment les instruments de l’EIDHR — European Instrument for Democracy and Human Rights).
• Partenariats avec les agences ONU : le statut ECOSOC facilite les partenariats opérationnels avec l’OHCHR, l’UNICEF, le PNUD, l’UNHCR, permettant l’accès à des financements spécifiques aux projets.

2. Financements associés au statut participatif Conseil de l’Europe

• Programme de subventions de la Conférence des OING : des subventions de fonctionnement sont parfois disponibles pour les OING dotées du statut participatif, notamment pour les frais de participation aux réunions à Strasbourg.
• Mécanisme nord-sud : le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe finance des projets de coopération civile entre pays membres et pays tiers.
• Fonds européens pour la démocratie : des fondations liées au Conseil de l’Europe (Fondation européenne pour la démocratie) financent des projets de promotion des droits humains et de l’État de droit dans lesquels des OING accréditées peuvent s’inscrire.
• Grants Droits humains — ECHR outreach : certains programmes de diffusion de la jurisprudence de la CEDH financent des projets de traduction, pédagogie et sensibilisation au droit européen des droits de l’homme.

3. Autres financements non conditionnés aux statuts mais accessibles

• Open Society Foundations : financent des ONG actives en droits humains et justice internationale — le statut ECOSOC renforce la crédibilité d’une demande.
• Ford Foundation : justice internationale et droits humains.
• Agence française de développement (AFD), GIZ (Allemagne) : financements ONG en droit international, gouvernance, État de droit.
• Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI) de l’UE : appels à propositions pour ONG actives en droits humains dans les pays tiers.

Ressources officielles

• ECOSOC — Statut consultatif ONG : https://ecosoc.un.org/fr/ngo/consultative-status
• ECOSOC — Formulaire de demande en ligne : https://ecosoc.un.org/fr/ngo/apply-for-consultative-status
• Résolution 1996/31 de l’ECOSOC : https://undocs.org/E/RES/1996/31
• Base de données des ONG ECOSOC : https://esango.un.org/civilsociety/
• Conseil de l’Europe — Statut participatif OING : https://www.coe.int/fr/web/ingo/participatory-status
• Résolution (2016)3 du Comité des Ministres : https://search.coe.int/cm/
• Conférence des OING du Conseil de l’Europe : https://www.coe.int/fr/web/ingo
• Guide ONG pour les statuts consultatifs (DESA/ONU, PDF) : Guide officiel (PDF)

Document CAJI — Centre d’Analyse Juridique International — Mars 2026. Usage académique, analytique et professionnel.