Le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu trois arrêts de référence dans des affaires climatiques : Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, Carême c. France et Duarte Aguilar et autres c. Portugal et 32 autres États. Ces décisions constituent, quelles que soient leurs limites, un tournant dans l’histoire de la jurisprudence de Strasbourg et ouvrent des perspectives importantes pour le contentieux climatique devant les juridictions internationales.
L’affaire KlimaSeniorinnen : la percée
C’est l’affaire KlimaSeniorinnen qui a produit la décision la plus significative sur le fond. L’association suisse de femmes âgées, soutenant que le changement climatique affecte particulièrement leur santé en raison de leur vulnérabilité aux vagues de chaleur, reprochait à la Suisse d’avoir manqué à ses obligations au titre de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale).
La Grande Chambre a, pour la première fois, reconnu que les États parties ont une obligation positive de mettre en place un cadre réglementaire contraignant visant à atténuer les effets du changement climatique. Elle a jugé que la Suisse avait violé cette obligation en n’ayant pas établi les réductions d’émissions de gaz à effet de serre de manière suffisamment précise, ni assuré le respect de ses objectifs climatiques.
Cette décision est historique à plusieurs égards. Elle ancre le droit au climat dans la Convention européenne des droits de l’homme. Elle reconnaît la qualité pour agir (locus standi) d’une association représentant un groupe vulnérable, ouvrant la voie à des actions collectives futures. Et elle pose un standard d’obligation de comportement — et non simplement de résultat — qui est potentiellement applicable à tous les États membres.
Les limites : Carême et Duarte
Les deux autres affaires ont été déclarées irrecevables pour défaut de qualité pour agir, ce qui relativise la portée de la jurisprudence. Dans Carême c. France, le maire de Grande-Synthe n’a pas été reconnu comme victime directe au sens de l’article 34 de la Convention. Dans Duarte Aguilar, les requérants portugais, qui avaient tenté d’attaquer les politiques climatiques de 33 États, ont vu leur recours rejeté faute d’avoir épuisé les voies de recours internes dans les États défendeurs.
Ces décisions d’irrecevabilité signalent que la Cour entend maintenir des conditions strictes d’accès, évitant de se transformer en juridiction généraliste du contentieux climatique mondial. Elles invitent les requérants futurs à construire leurs dossiers avec la plus grande rigueur procédurale.
Perspectives pour le contentieux climatique
La jurisprudence KlimaSeniorinnen ouvre néanmoins des perspectives réelles. Elle fournit aux juridictions nationales européennes un cadre de référence pour apprécier les obligations climatiques des États. Elle renforce les arguments des requérants dans les nombreuses actions climatiques nationales en cours — en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni. Et elle contribue à l’émergence progressive d’un droit international du climat fondé sur les droits de l’homme, complémentaire du cadre onusien de la Convention-cadre sur les changements climatiques.